Assurances professionnelles — questions fréquentes
Toutes les réponses sur assurances professionnelles : garanties, tarifs, résiliation, démarches. Expliqué simplement par FoxyAssur.fr.
La RC professionnelle est-elle obligatoire ?
Elle l'est pour les professions réglementées : santé, droit, expertise comptable, immobilier, bâtiment, courtage, transport, sécurité privée. Pour les autres activités, elle reste facultative mais fortement recommandée : une erreur, un oubli ou un conseil inadapté peut engager votre patrimoine personnel.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Tout constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil : entreprises du bâtiment, artisans, maîtres d'œuvre, architectes, promoteurs, y compris auto-entrepreneurs et sous-traitants intervenant en travaux de construction.
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Travailler sans décennale expose à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Assurance décennale.
Que couvre une multirisque professionnelle ?
Elle regroupe dans un contrat unique : la protection de vos locaux et de votre matériel (incendie, dégât des eaux, vol, bris de machine), la responsabilité civile exploitation, la perte d'exploitation après sinistre, et souvent la protection juridique.
C'est le socle de couverture d'un commerce, d'un bureau ou d'un atelier. En savoir plus.
Comment assurer une flotte de véhicules ?
À partir de 3 à 5 véhicules, un contrat flotte remplace avantageusement des contrats individuels : tarification globale basée sur votre sinistralité réelle, gestion administrative unique, entrées et sorties de véhicules en cours d'année sans reformalité.
Nous traitons les flottes VL, utilitaires et poids lourds, y compris le transport de marchandises.
Suis-je couvert en tant qu'auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense d'aucune obligation d'assurance. Si votre activité relève d'une profession réglementée ou du bâtiment, les mêmes obligations s'appliquent qu'à une société.
Point de vigilance : en entreprise individuelle, votre patrimoine professionnel répond des dettes, et une mise en cause non assurée peut être lourde de conséquences.
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